POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Par la présente communication, PATENTES LLEUNESAS, S.L.U. vous informe, conformément à l’article 5 de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données, sa Politique de Confidentialité afin que vous puissiez décider librement et volontairement de fournir ou non les données personnelles requises dans certains formulaires servant à demander des informations à PATENTES LLEUNESAS, S.L.U.

Dans ce sens, nous vous indiquons qu’il existe un fichier automatisé sous la responsabilité de PATENTES LLEUNESAS, S.L.U. pour le stockage et le traitement réservé et confidentiel des données à caractère personnel fournies dans les formulaires, dans le but de vous donner les informations demandées.

A moins que l’on ne spécifie le contraire, il est nécessaire de compléter toutes les données requises dans le formulaire de façon vraie, exacte, complète et actualisée. En cas contraire PATENTES LLEUNESAS, S.L.U. pourra, en fonction du cas, refuser le service ou l’information demandé(e).

De la même façon, conformément à ce qui est établi dans les normes de protection de données, vous pourrez exercer vos droits d’accès, rectification, annulation ou opposition, en adressant une communication écrite à PATENTES LLEUNESAS, S.L.U. La demande devra contenir le nom et le prénom de la personne intéressée, la photocopie de la Carte Nationale d’Identité et, le cas échéant, de la personne qui la représente, ainsi qu’un document justificatif de la représentation, la demande où l’on concrétise la requête, le domicile aux effets de notifications, date et signature et documents accréditatifs de la demande formulée. Si la demande ne réunit pas les conditions, on demandera la rectification. En ce qui concerne au droit d’accès, il sera refusé uniquement lorsqu’il sera exercé dans un intervalle inférieur à douze mois ou si l’on n’accrédite aucun intérêt légitime à cet effet, ainsi que si la demande est formulée par une autre personne que la personne intéressée. Aucune contre-prestation ne sera exigée pour l’exercice des droits.

On ne tiendra pas compte des demandes de l’exercice de droit d’annulation des données identificatrices des utilisateurs tant qu’il y aura une relation de négoce ou contractuelle avec PATENTES LLEUNESAS, S.L.U.

PATENTES LLEUNESAS, S.L.U. a adopté les mesures à caractère technique et d’organisation nécessaires qui garantissent la sécurité des données et évitent leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, étant tenu à l’état de la technologie, la nature des données stockées et les risques auxquels elles sont exposées, qu’ils proviennent de l’action humaine ou du moyen physique ou naturel. PATENTES LLEUNESAS, S.L.U. s’engage également à respecter le devoir de secret, en ce qui concerne les données contenues dans le fichier, établi dans la législation sur la protection des données.

Les données personnelles traitées ne seront en aucun cas cédées ou transmises à aucune entité nationale ou internationale.

 

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